Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a achevé le 30 octobre 2026 à 23 h 59, heure d’Europe centrale, deux consultations publiques consacrées à l’utilisation de données personnelles dans le développement de l’intelligence artificielle générative. Les travaux portent sur l’anonymisation et sur le moissonnage automatisé de données publiées sur le Web.
Deux projets de lignes directrices
Les observations recueillies concernent les lignes directrices 02/2026, dédiées à l’anonymisation, et les lignes directrices 03/2026, consacrées au moissonnage. Adoptés sous forme de projets en juillet, ces documents doivent contribuer à clarifier l’application du RGPD dans des situations où l’identification des personnes et la collecte massive d’informations posent des difficultés particulières.
| Projet | Sujet |
|---|---|
| 02/2026 | Anonymisation des données |
| 03/2026 | Moissonnage de données sur le Web |
Sur l’anonymisation, le CEPD rappelle qu’une donnée ne peut être qualifiée qu’en fonction de la possibilité d’identifier une personne, en tenant compte des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés. Cette appréciation dépend notamment de l’entité qui conserve ou exploite les informations.
Une méthode fondée sur trois critères
Le comité propose également une approche simplifiée et plus prudente, qui ne compare pas les capacités d’identification de différents acteurs. L’analyse repose alors sur trois conditions :
- l’impossibilité d’individualiser les enregistrements ;
- l’absence de rapprochement permettant de retrouver une personne ;
- l’impossibilité de déduire son identité par inférence.
Cette grille vise les opérations réalisées sur des ensembles de données utilisés dans des systèmes d’IA, alors que la frontière entre information anonymisée et donnée permettant indirectement une identification peut varier selon le contexte et les moyens disponibles.
Des consultations, pas encore de nouvelles obligations
La clôture de ces consultations marque une étape dans l’élaboration des orientations européennes sur les pratiques de collecte et de préparation des données. Les documents restent toutefois des projets de lignes directrices : ils ne constituent pas, à la date du 30 octobre 2026, de nouvelles obligations entrées en vigueur.
