Les entreprises utilisant ou fournissant des systèmes d’intelligence artificielle doivent désormais intégrer la maîtrise de l’IA dans la formation de leurs équipes. Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 de l’AI Act, dans sa version réécrite par l’Omnibus, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures adaptées aux personnes qui opèrent ces systèmes pour leur compte.
Le texte invite les entreprises à tenir compte de plusieurs paramètres : le niveau de compétence, l’expérience, la formation reçue, le contexte d’utilisation et les publics concernés. L’objectif est de permettre aux salariés de mieux comprendre les outils qu’ils utilisent et d’exercer leur jugement dans leurs usages professionnels.
Une obligation sans niveau minimal défini
L’article 4 ne fixe toutefois pas de seuil de compétence à atteindre pour chaque salarié. La formulation retenue en 2026 abandonne ainsi la référence à un niveau « suffisant » présente dans la version de 2024. Les organisations disposent donc d’une marge pour déterminer le contenu et l’intensité des actions de formation en fonction de leurs activités.
- Fournisseurs et déployeurs sont concernés par l’obligation.
- Les mesures doivent être adaptées aux compétences et au contexte d’usage.
- Aucun niveau individuel de maîtrise n’est imposé par l’article 4.
Cette absence de critère quantifiable limite la portée des certifications commerciales proposées aux entreprises. Un certificat de formation ne suffit pas, à lui seul, à démontrer la capacité des équipes à évaluer correctement les réponses ou les risques liés à un outil d’IA.
Les sanctions de 15 millions d’euros ne visent pas l’article 4
Le barème pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial figure bien dans l’AI Act, mais il ne s’applique pas au non-respect de l’article 4. Ce régime concerne notamment les obligations prévues à l’article 26, listées à l’article 99. Pour la plupart des systèmes concernés, le chapitre correspondant n’entrera en application que le 2 décembre 2027.
| Élément | Calendrier ou portée |
|---|---|
| Article 4 | Applicable depuis le 27 juillet 2026 |
| Contrôles | Assurés par les autorités nationales depuis le 2 août |
| Règles renforcées pour la plupart des systèmes concernés | Reportées au 2 décembre 2027 |
Dans l’intervalle, les États membres doivent prévoir des sanctions nationales « effectives et proportionnées ». Les autorités nationales de surveillance du marché ont pris le relais de la Commission européenne pour les contrôles depuis le 2 août. Selon la Commission, une intervention aurait principalement vocation à se produire lorsqu’un incident mettrait en évidence une formation insuffisante.
Un référentiel commun de maîtrise de l’IA doit encore être élaboré d’ici 2027. D’ici là, les entreprises doivent donc documenter et adapter leurs actions de sensibilisation et de formation, alors même qu’aucune mesure standardisée ne permet encore d’évaluer le jugement des équipes face aux outils d’intelligence artificielle.
