Une nouvelle piste de fiscalité numérique a franchi une première étape en France. Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l’amendement n° I-1358. Celui-ci propose d’instaurer une « taxe sur les producteurs de données numériques » visant les fournisseurs de contenus et d’applications numériques.
Le dispositif ne reposerait pas sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires déclarés par les grands groupes, mais sur la quantité de données envoyées aux utilisateurs français. Le tarif prévu atteint 0,055 euro par gigaoctet, soit 55 euros pour 1 000 gigaoctets de données transmises. Le rendement potentiel est évalué à 10 milliards d’euros par an.
Un calcul fondé sur les flux de données
Selon le mécanisme présenté, les opérateurs télécoms auraient la charge de mesurer les volumes de données concernés. Les plateformes qui génèrent ces flux acquitteraient ensuite la contribution. Google, Meta, Amazon et Netflix figurent parmi les entreprises susceptibles d’être concernées, au même titre que les autres grands fournisseurs de contenus numériques.
| Élément | Disposition annoncée |
|---|---|
| Tarif | 0,055 euro par gigaoctet |
| Base de calcul | Données transmises aux utilisateurs français |
| Mesure des flux | Opérateurs télécoms |
| Rendement potentiel | 10 milliards d’euros par an |
L’amendement a été porté par le député socialiste Laurent Lhardit et plusieurs élus du groupe Socialistes et apparentés, dont l’ancien président français François Hollande. L’adoption par les députés ne signifie toutefois pas que la contribution est déjà applicable : le texte doit encore franchir les autres étapes de la procédure législative avant une éventuelle entrée en vigueur.
Un débat qui dépasse le marché français
Cette approche intervient dans un contexte de remise en question des règles fiscales applicables aux entreprises numériques internationales. Leur activité peut atteindre un marché sans présence physique significative dans le pays, ce qui complique l’attribution des bénéfices et la perception de recettes par les États.
La proposition française est également rapprochée des discussions internationales sur le moratoire de l’Organisation mondiale du commerce relatif aux transmissions électroniques. Lors de la 14ᵉ Conférence ministérielle de l’OMC, organisée à Yaoundé, au Cameroun, du 26 au 30 mars 2026, les négociations sur ce dispositif n’ont pas abouti. La taxation des flux numériques reste ainsi au centre des réflexions engagées par plusieurs pays.
- Le projet vise les fournisseurs de contenus et d’applications numériques.
- La contribution serait calculée sur les données envoyées aux internautes français.
- L’amendement adopté n’a pas encore valeur de taxe entrée en vigueur.
